Conditions Générales de vente

Les conditions générales de location

OBJET

L’entreprise LES RELAIS INDRIENS loue au client, qui accepte, le matériel décrit sur un lieu prédéfini dans le devis. Le devis annule tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant au dit matériel.

COMMANDE

Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules seront prises en compte les commandes écrites, à réception du devis signé et ses annexes par le client et du versement de l’acompte correspondant. De ce fait, aucune clause, aucune modification, ne peut être opposée à l’entreprise Les Relais Indriens à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit. Les conditions techniques précisées sur le devis pourront être adaptées par l’entreprise Les Relais Indriens selon les conditions réelles rencontrées.

DUREE

Les dates du début et de la fin de la location sont fixées sur le devis. Elles sont validées par l’entreprise Les Relais Indriens qui a établi le devis, ainsi que par le client qui signe et valide.

Les dates de l’installation et du démontage seront prévues la semaine précédant le début de la location pour prendre en considération les prévisions météorologique et faciliter le travail de l’entreprise et de son personnel.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

L’entreprise LES RELAIS INDRIENS

Est tenue d’une obligation de conseil, de renseignements et de mise en garde du Client avant et durant toute l’exécution du contrat de location.
Est titulaire d’une Responsabilité civile professionnelle.
S’engage à livrer pour la date déterminée, un résultat conforme à la destination du service convenu à l’égard du client, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. L’installation aura lieu de préférence sur une fenêtre de beau temps afin de faciliter le bon déroulement de celle-ci.
Doit fournir du matériel en bon état, propre, conforme aux besoins du client stipulés sur le devis. Toute réserve sur l’état du matériel loué doit être formulée par écrit sur l’état des lieux, au moment de l’inventaire des équipements.
Doit établir un inventaire et un état des lieux du matériel loué, de manière contradictoire lors de l’entrée en jouissance du client locataire, ainsi qu’à sa sortie, par document établi pour chacune des parties.
Doit délivrer un contrat de location à son client, à la livraison.
A la capacité d’encaissement du règlement.
Doit retirer le matériel convenablement et sans trop tarder lorsque la période de location est terminée. L’entreprise va privilégier une fenêtre de beau temps pour réaliser le démontage et s’assurer que tout soit sec afin de conserver du matériel de bonne qualité.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client

Être présent les jours J (montage et démontage) et se trouver sur les lieux ou se faire représenter, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage et effectuer les opérations suivantes: signature des documents, règlement de la facture et de la caution, et au départ du matériel pour la restitution des équipements loués, reprise de la caution et, de façon générale, effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la bonne réalisation de la prestation. . Si pour toute cause autre que son fait, le loueur est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le locataire devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 50 €HT par heure et par ouvrier, 35 € HT par heure et par camion. Après trois heures d’attente, l’entreprise Les Relais Indriens sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.
S’engager à collaborer avec l’entreprise Les Relais Indriens, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation de la prestation et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile. Le client devra en particulier veiller à ce que son assurance responsabilité civile couvre bien les risques liés à sa location. L’entreprise Les Relais Indriens ne saurait être responsable d’ éventuels dommages matériels ou physiques survenant pendant la durée de location.
Garantir à l’entreprise Les Relais Indriens
- un terrain propre et entretenu, non pentu, herbe tondue et ramassée ou broyée correctement,
- l’accès d’un véhicule semi léger, type fourgon avec remorque, sur les lieux de la dite installation.
- Si par suite d’une erreur d’évaluation du client, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’elle n’y soit pas obligée, l’entreprise Les Relais Indriens accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir et pourra demander un supplément de prix au client qui reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone de la prestation.
Recevoir dans les meilleures conditions possible le personnel de l’entreprise Les Relais Indriens.
Mettre à disposition, à titre gratuit les moyens et matériels suivants :
- Un point d’eau potable,
- L’accès à une prise de courant électrique afin de recharger les batteries de petits appareillages, si nécessaire, principalement pour glacière électrique.
Autoriser l’entreprise Les Relais Indriens et son personnel à s’installer sur les lieux pendant le montage ou le démontage de la prestation pour manger, voir dormir le cas échéant lorsque l’amplitude de travail est importante. Sachant que le prestataire est respectueux et qu’il possède son propre matériel lui permettant d’être autonome afin de ne pas déranger.
Profiter paisiblement du matériel loué suivant la destination usuelle prévue au contrat de location. Aucune dégradation ne saura être tolérée sous peine d’être retenue sur la caution. Toute transformation des équipements est interdite sans l’accord écrit de l’entreprise Les Relais Indriens. Tout matériel manquant à l’état des lieux de sortie sera facturé à sa valeur de remplacement. Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris propre, en bon état et devra être rendu comme tel. Aucune indemnité ne sera versée au locataire en cas de dysfonctionnement du matériel loué.
S’interdire de fumer sous les tentes, d’exposer une source de chaleur, comme un chauffage, contre les parois. Respecter un minimum de 15 mètres si vous devez faire un feu ouvert tel que brasero ou barbecue et ne les laissez jamais sans surveillance pendant leur utilisation. Ceci relève de la responsabilité du client et non de l’entreprise Les Relais Indriens.
Faire évacuer ses invités des locations lorsque des phénomènes météorologiques extraordinaires subviennent, tel que vents violents à plus de 80 km/h, très fortes précipitations, inondation, orages de grêle… En cas de non-respect des règles de sécurité par le client, l’entreprise Les Relais Indriens ne saurait être tenu pour responsable pour des blessures et dommages à des personnes ou à des biens subis pendant la période de location.
Signer les documents présentés : devis, contrat de location, état des lieux.
Procéder au règlement de la facture et laisser un chèque de caution le jour de l’installation du matériel.
Rendre le matériel soigneusement inventorié à la fin de la location, au moment de la reprise du matériel par l’entreprise Les Relais Indriens. C’est-à-dire remettre les lits à leur place si toutefois certains ont muté dans une tente voisine et vérifier que chaque lit est bien muni de son nécessaire de couchage en linge et accessoires comme oreiller, couette… Merci également de vider les poubelles et de s’assurer qu’il n’y ait pas de résidu (mouchoirs sales, bouteilles vides, cintres, bouchons d’oreilles usagés…) Si le client a loué ou bénéficié de toilettes sèches, il devra vider et nettoyer la poubelle de récupération.

ASSURANCE

L’entreprise Les Relais Indriens certifie être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle chez l’assureur MMA IARD Assurances Mutuelles, sous le N°000000143277487 et être à jour de ses cotisations. L’entreprise Les Relais Indriens ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel loué lorsque la solidité de celui-ci se serait avérée défaillante par suite de vents violents, pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toutes autres conditions météorologiques inhabituelles. Également, elle ne saurait être tenue responsable de vol ou de dégradation de biens durant la durée d’exposition, allant de la livraison à la reprise du matériel.

La location prend effet à la signature de l’inventaire de livraison et cesse à la signature de l’inventaire de reprise.

Le client a l’obligation d’ être assuré pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités, sa responsabilité civile et son domicile. ainsi que pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat. Il assurera les matériels en « Biens confiés » et enverra à l’entreprise Les Relais Indriens une attestation de son assurance. La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au locataire lors de leur mise à disposition et notamment pendant la période de montage et de démontage. Le client fera effectuer un service de gardiennage pour le matériel entreposé sur le site. Il veillera en particulier à l’efficience du gardiennage nocturne.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur les devis et contrats sont hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L’exécution du contrat est subordonnée à l’acceptation écrite du devis et ses annexes par le client et au versement d’un acompte de 50% à la commande. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ainsi que sur le contrat de location, chacun signé par le client. A défaut les sommes dues à l’entreprise Les Relais Indriens sont payables comptant. L’entreprise Les Relais Indriens est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement à bonne date d’une somme quelconque.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêts au taux légal majoré de 5 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance, ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an. Ne vaut pas paiement la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Pas d’escompte pour paiement comptant. Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-6 et D. 441-5 ).

CAUTION

L’entreprise Les Relais Indriens exige un dépôt de garantie de 400 euros par tente inuit louée meublée et de 1000 euros par tente de réception pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au client qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si les biens loués sont restitués en bon état et si le client a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est affecté, en tout ou partie, au paiement des sommes dues, notamment les frais de remise en état/de remplacement.

ANNULATION

L’annulation d’une commande par le client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’intention de l’entreprise Les Relais Indriens, minimum 45 jours avant la date concernée. Cette annulation fera l’objet d’une facturation équivalente au montant de l’acompte déjà perçu, ou de la totalité de la commande si celle-ci intervient moins de 7 jours avant la sortie des matériels.

Dans un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil : « un événement échappant au contrôle du client, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de la commande. Un report est possible, sous réserve que l’entreprise Les Relais Indriens et le client retrouve une date appropriée à chacun. A défaut d’acceptation du client sur l’une des dates de report proposées, l’entreprise Les Relais Indriens ne pourra être tenue pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation du fait de l’entreprise Les Relais Indriens, sauf en cas de force majeure, la prestation réservée sera totalement remboursée. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Les cas de force majeur supplémentaires qui peuvent amener l’entreprise Les Relais Indriens le droit de modifier, annuler ou reporter le montage des équipements réservés :

Des intempéries importantes empêchant le montage de la commande ou l’évacuation du site déjà installé ayant subi des dommages qui rendent la prestation inutilisable,
si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage du matériel,
si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques, empêchent le montage dans les temps prévus.

10.RECLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite à l’entreprise Les Relais Indriens par téléphone au 06 85 10 69 23 auprès de la responsable Mme Gaëlle BIENVENU ou par mail à relaisindriens@gmail.com afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt. Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter pendant la période de location ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin de la location à : Les Relais Indriens – Atypique hôtel mobile, 3 rue de la chaise, 36 220 Martizay.

Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution d’une obligation quelconque du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’inexécution et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de l’entreprise Les Relais Indriens qui pourra également, si bon lui semble, se prévaloir de l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de résiliation d’un contrat en cours imputable au client, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 30 % du montant du devis.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, l’entreprise Les Relais Indriens et le client font élection de domicile chacun en son siège social ou domicile. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Châteauroux. Le droit français est applicable.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez lors de votre réservation restent confidentielles, elles ne seront transmises à aucun tiers. Elles seront utilisées uniquement par l’entreprise Les Relais Indriens, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients de l’entreprise Les Relais Indriens. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d’ en faire la demande par courrier à Les Relais Indriens – Atypique hôtel mobile, 3 rue de la chaise, 36 220 Martizay en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………………….,

Déclare avoir lu et approuvé les 9 pages complètes, des conditions générales de location de l’entreprise « Les Relais Indriens »

Date et signature